Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 1er mars 2026 — Direct Pal SARL
Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions commerciales conclues entre la société Direct Pal, SARL à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 937 906 477, dont le siège social est situé 8 BIS Rue Gabriel Voisin, 51100 Reims (ci-après « le Vendeur »), et tout client professionnel (ci-après « l'Acheteur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Devis et commandes
Les devis émis par le Vendeur sont valables 7 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (€ HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Toute commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation écrite de l'Acheteur (email, bon de commande signé ou acceptation du devis). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
Article 3 — Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de commande. Ils sont susceptibles de variation en fonction des conditions du marché de la palette bois (offre, demande, coûts de matière première, transport). En cas de variation significative entre le devis et la livraison, le Vendeur informera l'Acheteur et un nouvel accord sera recherché.
Article 4 — Livraison et transport
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Le Vendeur s'efforce de respecter les délais annoncés. Le transport est organisé par le Vendeur ou un transporteur mandaté. Les frais de transport sont facturés en sus, sauf accord spécifique mentionné sur le devis. Le transfert de risques s'opère dès la remise des marchandises au transporteur (vente départ). L'Acheteur dispose de 48 heures après la réception pour émettre des réserves écrites auprès du transporteur et du Vendeur en cas de dommage ou de non-conformité.
Article 5 — Qualité et conformité
Les palettes sont triées et classifiées selon les standards de la profession. Pour les palettes EPAL d'occasion, le classement suit la classification de qualité EPAL (classes A, B, C et non triées). Pour les palettes perdues, la conformité porte sur les dimensions, le nombre de planches et la charge utile annoncés. Les palettes traitées NIMP15 sont livrées avec marquage IPPC conforme. Un certificat de traitement peut être fourni sur demande.
Article 6 — Paiement
Sauf accord préalable, le paiement s'effectue par virement bancaire. Les conditions de paiement (comptant, 30 jours fin de mois, etc.) sont précisées sur chaque devis et facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due (article D441-5 du Code de commerce).
Article 7 — Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer la restitution des marchandises.
Article 8 — Réclamations
Toute réclamation relative à la quantité, la qualité ou la conformité des marchandises doit être notifiée par écrit (email à contact@directpal.fr) dans un délai de 48 heures suivant la réception, accompagnée de justificatifs photographiques. Passé ce délai, les marchandises seront réputées acceptées. En cas de réclamation fondée, le Vendeur procédera, selon les cas, à un remplacement, un avoir ou un remboursement partiel.
Article 9 — Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, pénurie de matière première, grève des transports, réglementation nouvelle).
Article 10 — Rachat de palettes
Le Vendeur propose un service de rachat de palettes d'occasion. Les prix de rachat sont établis sur devis après évaluation du lot (type, quantité, état, localisation). Le Vendeur se réserve le droit de refuser un lot non conforme à ses critères de qualité. L'enlèvement est organisé par le Vendeur aux conditions convenues.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial) résultant de la vente ou de l'utilisation des palettes.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Voir notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur (Tribunal de commerce de Reims) seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Direct Pal SARL — RCS Reims 937 906 477 — 8 BIS Rue Gabriel Voisin, 51100 Reims — contact@directpal.fr
